CGV-CGU

Conditions générales de vente et d'utilisation

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

La plateforme Wixicode.fr (ci-après le “Site”) est un service proposé par Wixicode SAS société par actions simplifiée au capital de 24 000€, dont le siège social est sis 12 RUE ANSELME, 93400 SAINT-OUEN et inscrite au RCS de Bobigny sous le n° 848 859 310

Wixicode permet aux personnes s’étant inscrites sur le Site (ci-après les “Utilisateurs”) d’entrer en relation dans le but d’acheter ou de vendre un ou plusieurs articles (ci-après les “Articles”) par l’intermédiaire de notre service de paiement fiable et sécurisé (ci-après le “Service”).

Dans le but d’utiliser notre Service, les Utilisateurs, acheteurs et vendeurs particuliers ou professionnels (ci-après les “Acheteurs” et “Vendeurs”), ont l’obligation de prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU”), et Conditions Générales de vente (ci-après “CGV”).
Lors de leur inscription, les Utilisateurs doivent expressément accepter de se conformer aux CGUet CGV, sans possible réserve de leur part. Le Service proposé par Wixicode est exclusivement accessible sur le territoire français. Les ventes effectuées entre Acheteurs et Vendeurs par l’intermédiaire de notre Service sont soumises aux Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) détaillées par la suite.


 Article 1 - Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les relations entre Wixicode et les Utilisateurs du Site ainsi que les conditions d’utilisation du Service.


 Article 2 - Inscription de l’Utilisateur

2.1 Le formulaire d’inscription est le même, quelle que soit la finalité de l’Utilisateur, qu’il soit Vendeur ou Acheteur.

2.2 Les données personnelles collectées au moyen du formulaire d’inscription le sont dans le but de fournir le Service aux Utilisateurs.
Ces données seront transférées à nos partenaires uniquement dans le cadre de notre obligation contractuelle envers l’Utilisateur qu’est la bonne exécution du Service.
Les données personnelles de nos Utilisateurs ne seront pas traitées à des fins de prospection ni cédées à des tiers sans l’accord préalable des personnes concernées.
Pour plus d’informations concernant notre politique de gestion des données personnelles, veuillez vous référer à l’article 5 des présentes CGU et à la page suivante : vie-privee

2.3 En acceptant les présentes CGU au moment de son inscription, l’Utilisateur garantit être âgé de dix-huit (18) ans ou plus ou âgé de seize (16) ans révolus et dûment autorisé par ses représentants légaux et disposer de l’entière capacité juridique, et s’engage à :

• agir personnellement et pour son compte.
• fournir des données exactes le concernant.

L’acceptation expresse de l’Utilisateur est matérialisée par l’action de cocher une case sur le formulaire d’inscription et sur la page de validation d’une commande, accompagnée d’un lien renvoyant aux présentes CGU/CGV.


 Article 3 - Service

3.1 Le Service offre la possibilité aux Utilisateurs :

• de rechercher à l’aide d’un code unique appelé « Wixicode » les Articles proposés à la vente
• de communiquer entre Acheteurs et Vendeurs par messages privés
• de vendre ou d’acheter des Articles
• d’utiliser un service de paiement fiable et sécurisé.

3.2 Le Vendeur peut :

• proposer à la vente autant d’Articles qu’il le souhaite (pour chaque Article un wixicode est généré)
• consulter toutes les fiches des Articles qu’il propose à la vente

3.3 L’Acheteur peut :

• confirmer auprès de Wixicode la réception de l’Article qu’il a commandé afin que la transaction soit finalisée et que le Vendeur reçoive le paiement
• Ouvrir et fermer un litige
• évaluer son degré de satisfaction de la transaction par un système de notation du Vendeur.

3.4 Wixicode propose un Service gratuit (inscription, communication par messages privés, accès au Site, mise en vente, etc.).
Cependant, des frais à la charge du Vendeur seront engagés lors de la vente d’un Article.
Ces frais représentent la commission de Wixicode et les frais bancaires applicables selon le mode de paiement choisi par l’acheteur.
Pour plus d’informations concernant la vente d’un Article, veuillez vous référer à nos CGV.


 Article 4 - Utilisation du Service

Dispositions générales

4.1 L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer ses identifiant et mot de passe et reconnaît être le seul responsable des activités menées depuis son compte. L’Utilisateur s’engage à ne pas choisir un pseudo injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et règlements et à l’image de Wixicode et de ses partenaires.

Les modalités de protection des données diffèrent selon les réseaux sociaux et dépendront des paramètres de confidentialité que vous avez choisi sur ces réseaux.


Obligations du Vendeur

4.2 À la suite de son inscription et afin de pouvoir utiliser le Service, le Vendeur doit enregistrer sur son compte Utilisateur son relevé d’identité bancaire (ci-après “RIB”).
Le RIB transmis par le Vendeur doit être associé à un compte bancaire souscrit auprès d’une banque française.

 

Remboursement

4.2a Dans le cadre d’un remboursement en faveur d’un acheteur et si ce dernier n’a pas enregistré de RIB sur son compte, il s’engage à en fournir un à la société Wixicode.

4.2b Le RIB transmis par l’acheteur doit être associé à un compte bancaire souscrit auprès d’une banque française.
La société Wixicode se réserve le droit de conserver sans limites de temps le montant du remboursement en faveur de l’acheteur tant que cette dernier ne se conforme pas à l’article 4.2b des présentes CGU.

4.3 Afin de mettre en vente un Article sur le Site, le Vendeur doit remplir une fiche Article.
La fiche Article doit contenir :
• les caractéristiques essentielles de l’Article, et notamment les défauts connus
• une photo, au minimum, de l’Article
En acceptant les présentes CGU, le Vendeur consent à ce que Wixicode.fr intègre le Wixicode à (aux) la photo(s) de la fiche Article (fonctionnalité ©Wiximag’ic) avant sa mise en ligne.

4.4 Aucun Article dont la vente est interdite par la réglementation française ne peut être mis en vente sur le Site et notamment (liste non exhaustive)
• les biens en relation avec le financement du terrorisme
• les articles liés à la pornographie et/ou à la pédophilie
• les armes, la drogue ou les produits pharmaceutiques réglementés
• les articles contrefaits ou violant les droits d’auteur ou de copyright
• les produits chimiques
• les animaux vivants ou morts

La mise en ligne d’un article interdit et spécifié dans le présent article sur Wixicode entraîne la suspension du compte de L’Utilisateur et peut selon les cas entraîner un signalement aux autorités compétentes.

Le Vendeur doit obligatoirement détenir la pleine propriété de l’Article qu’il met en vente.
La mise en ligne de la fiche Article ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, ainsi le Vendeur doit s’assurer qu’il détient les autorisations préalables de diffusion d’une oeuvre dont il n’est pas l’auteur.

4.5 Le Vendeur pourra diffuser le Wixicode, le lien hypertexte de la fiche Article et/ou la ou les photos de l’Article mis en vente sur les supports de son choix qu’ils soient audio, visuels ou écrits.
Le vendeur peut utiliser les boutons de partage Facebook et Twitter présent dans son espace client et sur le site pour faire la promotion de ses Wixicodes et des articles associées à ces Wixicodes.
Le vendeur doit toutefois s’assurer d’avoir l’autorisation des propriétaires desdits supports.
Il accepte être le seul responsable de la diffusion de ce contenu et des conséquences que cela emporte.

 

Article 5 - Données personnelles et procédure KYC

En tant que responsable de traitement de données personnelles de résidents de l’Union européenne, disposant d’un établissement sur le territoire français, Wixicode est soumis aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés (LIL) du 6 janvier 1978. Pour plus d’informations concernant notre politique de gestion des données personnelles, référez-vous à la page suivante : Politique de confidentialité « vie privée »

Know your customer (KYC) est le nom donné au processus permettant de vérifier l’identité d'une entreprise ou d’un particulier acceptant des paiements sur une marketplace, afin de s'assurer de leur conformité dans le cadre de la lutte contre l'usurpation d'identité, la fraude financière, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Pour vérifier ces informations, nous nous appuyons sur Mangopay, notre prestataire en service de paiement agréé ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

5.1 Tout versement d’argent vers le compte bancaire d’un Utilisateur, requiert au préalable la fourniture par ce dernier des données personnelles nécessaires pour compléter le KYC et l’acceptation des dits documents par Mangopay.

5.2 Une fois les informations KYC soumises, l'Utilisateur ne peut plus les modifier jusqu'à validation ou refus par Mangopay.
L’Utilisateur garantit que toutes les données personnelles lors de l’inscription, ainsi que les Documents KYC sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

La liste des documents est la suivante :

Pour les particuliers (personnes physiques) :
- Justificatif d’identité en cours de validité (Carte d’identité ou permis de conduire).

Pour les auto-entrepreneurs, entreprises individuelles, MDA AGESSA, collectivité territoriale, micro-entreprises et EIRL :
- Justificatif d’identité en cours de validité (Carte d’identité ou permis de conduire).
- Justificatif d'activité : extrait K-bis de moins de 3 mois ou déclaration URSAFF ou document INSEE si non enregistré au registre du Commerce.

Pour les SA, SAS, SASU, SARL, EURL :
- Justificatif d’identité en cours de validité (Carte d’identité ou permis de conduire).
- Justificatif d'activité : extrait K-bis de moins de 3 mois ou déclaration URSAFF ou document INSEE si non enregistré au registre du Commerce.
- Statuts de l'entreprise complets et signés.
- Déclaration d'actionnariat.

Wixicode se réserve le droit de demander tout autre document ou informations complémentaires.
Les documents transmis ne sont pas conservés par Wixicode.

 

Article 6 - Propriété intellectuelle

Wixicode est le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments protégés composant le Site, à l’exception du contenu publié par les Utilisateurs et des oeuvres créées par des tiers et légalement utilisées. Toute utilisation, de quelle nature que ce soit (reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle), d’un ou de plusieurs de ces éléments sans l’autorisation préalable de Wixicode emporte violation desdits droits et expose son auteur à des poursuites pour acte de contrefaçon.

 

Article 7 - Responsabilité de Wixicode

7.1 En sa qualité d’hébergeur, Wixicode n’est soumis à aucune obligation générale de surveillance du contenu publié sur le Site par les Utilisateurs.
Wixicode n’est pas responsable du contenu publié sur le Site.
Cependant, lorsque le contenu est manifestement illicite ou lorsque son caractère illicite a été signalé au moyen de la procédure de signalement (formulaire de contact), Wixicode a l’obligation de rendre promptement ce contenu inaccessible (voir l’article 6 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004).

7.2 La responsabilité de Wixicode envers l’Utilisateur ne peut être engagée que pour le dommage direct qu’il a subi du fait d’un manquement de la part de Wixicode à ces obligations, et notamment à ces présentes CGU/CGV. Pour tout autre dommage subi par l’Utilisateur, qu’il soit indirect, causé par un Vendeur, un autre Utilisateur ou un tiers, ou qu’il résulte de sa propre faute, Wixicode n’est pas responsable.

7.3 Wixicode s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la bonne utilisation du Service par l’Utilisateur. Cependant Wixicode ne peut être tenu pour responsable de la suspension momentanée de l’accès au Site et au Service.

7.4 Wixicode décline également toute responsabilité en ce qui concerne:
• le contenu des messages privés échangés entre Vendeurs et Acheteurs
• l’inexactitude des informations accessibles sur la fiche Article, qualités essentielles et prix de l’Article mis en vente
• la mauvaise exécution ou l’inexécution de la vente par le Vendeur ou l’Acheteur

7.5 La responsabilité de Wixicode ne saurait être engagée pour tout dysfonctionnement du E-wallet ou de l'indisponibilité des services de Mangopay.

 

Article 8 - Suspension de l’accès au Site et Suppression du Compte

8.1 L’accès au Site par l’Utilisateur peut être suspendu par Wixicode en cas de manquement aux présentes CGU/CGV ou à l’une de ses obligations contractuelles.
Cette suspension pourra durer tant que l’Utilisateur n’aura pas régularisé la situation ayant entraîné la dîtes suspension. A la fin de cette période, l’Utilisateur pourra à nouveau accéder au Site en se connectant à son compte et utiliser pleinement le Service.

8.2 Si Wixicode constate que les manquements sont répétés, une procédure de suppression du compte de l’Utilisateur pourra être enclenchée, sans préavis ni indemnité au profit de l’Utilisateur.

 

Article 9 – Désinscription

L’Utilisateur peut demander la fermeture de son compte en adressant sa demande via notre formulaire de contact.
Seul l’Utilisateur du compte peut en effectuer la demande (une preuve d’identité pourra être demandée). Cette opération de désinscription ne pourra être effective qu’après la finalisation de toutes les Transactions (ventes et achats en cours) de l’Utilisateur.

 

Article 10 – Nullité relative

10.1 Si l'une des dispositions des présentes CGU/CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée nulle et non écrite.

10.2 Toutes les autres dispositions restent cependant en vigueur et continuent de s’appliquer.

 

Article 11 - Droit applicable

11.1 Les présentes CGU sont soumises au droit français.

11.2 L’Utilisateur et Wixicode acceptent de soumettre tous les litiges occasionnés par les présentes CGU/CGV aux tribunaux français.

11.3 Wixicode propose une procédure interne de règlement en ligne des litiges par voie extrajudiciaire entre Vendeurs et Acheteurs.
Pour plus d’informations concernant le règlement en ligne des litiges, veuillez vous référer à nos CGV.

 



CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Toutes les ventes d’Article réalisées par l'intermédiaire du Service entre le Vendeur et l'Acheteur sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV").
Celles-ci complètent les CGU préalablement acceptées par les Utilisateurs du Service, Acheteurs comme Vendeurs.

Wixicode propose un Service de paiement fiable et sécurisé permettant à l’Acheteur et au Vendeur de s’assurer de la bonne exécution de la transaction prévue dans le Contrat de vente (ci-après le Contrat).
Le responsable du traitement des paiements effectués sur notre site est la société MangoPay dont les conditions générales sont accessibles sur cette page et dont l'utilisateur est invité à prendre connaissance.

Les Articles achetés par l’intermédiaire de notre Service sont uniquement vendus par le Vendeur dont l’identité figure sur la fiche Article, et non par Wixicode. Les seules parties au Contrat sont le Vendeur et l’Acheteur. De ce fait, Wixicode ne reprend ni n’échange les Articles vendus au moyen de la plateforme, ni n’en assure la garantie.
Wixicode ne peut garantir que le produit du Vendeur satisfera l'Acheteur ni que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.

 

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les relations entre Vendeurs et Acheteurs lors de la vente d’un Article par l’intermédiaire du Service proposé par Wixicode.

 

Article 2 - Prix, paiement, modes et frais de livraison

2.1 Le prix renseigné sur la fiche Article est fixé par le Vendeur et exprimé en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

2.2 Les frais de livraison renseignés sur la fiche Article sont fixés par le Vendeur. Ils peuvent être gratuits ou payants.

2.3 Deux modes de paiement sont mis à disposition de l’Acheteur.
Le paiement de l’Article vendu peut être effectué par:

 • Virement bancaire:

• L’Acheteur choisit le mode de paiement par virement et valide sa commande.A ce stade le Vendeur dispose de trois (3) jours pour valider la commande de l’Acheteur tel que défini à l’article 3.7 des présentes CGV.

• Wixicode adresse un email à l’Acheteur l’informant de l’annulation du Contrat si le virement n’est pas parvenu sept (7) jours après la date à laquelle le vendeur a validé la commande.

Un second email est adressé à l’Acheteur le quatrième jour après la date de validation par le Vendeur si le virement ne nous est pas parvenu.
Ce mail informe l’Acheteur qu’il ne lui reste plus que trois (3) jours pour nous faire parvenir son virement sans quoi la vente sera annulée.

• À la réception du virement par Wixicode, l’Acheteur reçoit un email automatique de confirmation.

• À la suite de la réception par Wixicode du virement, le Vendeur reçoit un email de Wixicode l’informant des coordonnées de l’Acheteur afin que la livraison de l’Article soit effectuée.

• Wixicode, par l’intermédiaire de son partenaire MANGOPAY, garde provisoirement le montant qu’il libérera au profit du Vendeur une fois la livraison confirmée par l’Acheteur.

• L’Acheteur dispose d’un délai de dix (10) jours pour confirmer la livraison et la conformité de l’Article reçu aux informations contenues dans le Contrat (informations renseignées dans la fiche Article).

Ce délai court à partir de la date à laquelle Wixicode a confirmé la réception du virement effectué par l’Acheteur (Un mail de notification est envoyé aux parties)

Durant ce délai de dix (10) jours trois emails lui sont envoyés : le cinquième, le septième et le neuvième jour. Les deux premiers emails rappellent à l’Acheteur qu’il doit confirmer la livraison si celle-ci a été réceptionnée et jugée conforme. Le troisième et ultime email informe l’Acheteur qu’il a la possibilité d’ouvrir un litige par le biais de notre plateforme si la commande ne lui est pas parvenue ou si elle est réputée non-conforme.

Passé ce délai et sans intervention de l’Acheteur
• la réception de l’Article est réputée avoir eu lieu.
• La commande est réputée conforme.

• Quel que soit le montant de la vente, Wixicode percevra de la part du Vendeur une commission fixe d’un montant de 6,90 euros (€) toute taxe comprise (TTC).

Le montant du paiement, déduction faite de ladite commission et des frais bancaires, est libéré sous 24h (hormis délais imposés par les établissements bancaires tenant compte des éventuels jours fériés ou non ouvrés) par Wixicode à destination du Vendeur.

Carte bancaire:

• L’Acheteur valide sa commande puis il est redirigé vers la page sécurisée permettant d’ordonner le paiement de sa commande.

• La carte de paiement utilisée pour le paiement doit être délivrée par un établissement de crédit ou un établissement de paiement établi en France.

• Wixicode, par l’intermédiaire de son partenaire MANGOPAY, garde provisoirement le montant qu’il libérera au profit du Vendeur une fois la livraison confirmée par l’Acheteur.

• A ce stade le Vendeur dispose de trois (3) jours pour valider la commande de l’Acheteur tel que défini à l’article 3.7 des présentes CGV.

• L’Acheteur dispose d’un délai de dix (10) jours pour confirmer la livraison et la conformité de l’Article reçu aux informations contenues dans le Contrat (informations renseignées dans la fiche Article).
Ce délai court à partir de la date à laquelle la commande a été validée par le Vendeur (Un mail de notification est envoyé aux parties).

Durant ce délai de dix (10) jours trois emails lui sont envoyés : le cinquième, le septième et le neuvième jour. Les deux premiers emails rappellent à l’Acheteur qu’il doit confirmer la livraison si celle-ci a été réceptionnée et jugée conforme. Le troisième et ultime email informe l’Acheteur qu’il a la possibilité d’ouvrir un litige par le biais de notre plateforme si la commande ne lui est pas parvenue ou si elle est réputée non-conforme.

Passé ce délai et sans intervention de l’Acheteur:
• la réception de l’Article est réputée avoir eu lieu.
• La commande est réputée conforme.

• Quel que soit le montant de la vente, Wixicode percevra de la part du Vendeur une commission fixe d’un montant de 6,90 euros (€) toute taxe comprise (TTC). Le montant du paiement, déduction faite de la dite commission et des éventuels frais bancaires, est libéré sous 24h (hormis délais imposés par les établissements bancaires tenant compte des éventuels jours fériés ou non ouvrés) par Wixicode à destination du Vendeur.

2.4 Lorsque le montant de la commande est supérieur ou égal à 1500 euros (€), le seul mode de paiement autorisé est le virement bancaire.

2.5 Le Vendeur s’engage à livrer l’Article vendu contre signature de l’Acheteur à la réception. Il s’agit du seul mode de livraison permis par l’utilisation du Service. Wixicode recommande au Vendeur de souscrire une assurance couvrant l’altération ou la perte de l’Article vendu pendant le transport. La non-exécution de cette recommandation ne peut engager la responsabilité de Wixicode.

2.6 Le Vendeur s’engage à transmettre dès qu’il est en sa possession, le numéro de suivi de la livraison à l’Acheteur par le biais des cases prévues à cet effet et se trouvant dans la rubrique « Mes transactions en cours/ Mes ventes » et au niveau de la vente concernée.

 

Article 3 - Conclusion du Contrat de vente entre Vendeurs et Acheteurs

La conclusion du Contrat se déroule en plusieurs étapes :

3.1 le Vendeur met en vente un Article sur le Site en remplissant une fiche Article devant contenir les caractéristiques essentielles de l’Article, notamment les défauts connus, son prix, une photo au minimum, la quantité disponible et le prix des frais de port (ceux-ci peuvent être gratuits).
Le Vendeur sélectionne les modes de paiement qu’il souhaite mettre à disposition de l’acheteur (Virement, ou Carte Bancaire ou les 2 simultanément). Si le prix de l’article atteint ou dépasse 1500 euros (€), seul le mode de paiement par virement est disponible. Si le prix de l’article est inférieur à 1500 euros (€) mais que le montant de la commande est supérieur ou égal à 1500 euros (€), le seul mode de paiement autorisé est le virement bancaire.

3.2 Une fois la fiche Article validée une première fois par le vendeur, ce dernier est redirigé vers une fiche de contrôle lui permettant de vérifier les données saisies et de prendre connaissance des frais à prévoir selon les modes de paiement qu’il a choisis de mettre à disposition de l’Acheteur en en fonction du mode de paiement que sélectionnera l’Acheteur lors du processus de commande. Le Vendeur après une nouvelle validation reçoit un email de Wixicode confirmant la mise en vente de l’Article sur le Site. Cet email contient le Wixicode associé à cet article.

3.3 L’Acheteur saisit ce Wixicode pour consulter la fiche de l’Article qu’il souhaite acheter. Il peut à partir de cette fiche contacter par email le Vendeur afin d’obtenir des précisions supplémentaires.

3.4 L’Acheteur passe commande auprès du Vendeur à l’aide du bouton “Acheter” et sélectionne le mode de paiement qu’il souhaite utiliser.

3.5 L’Acheteur reçoit un email de Wixicode lui confirmant sa commande.

3.6 Le Vendeur reçoit quant à lui un email de Wixicode lui notifiant que l’Article qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande.

3.7 Le Vendeur dispose d’un délai de 3 jours suivant la réception de l’email pour confirmer la commande. En l’absence de confirmation de la part du Vendeur, le Contrat est annulé, aucune obligation contractuelle ne subsiste entre les parties.
Chaque partie reçoit un email de Wixicode informant de cette annulation.
L’annulation de la commande par le Vendeur est alors inscrite sur son profil (sauf dans le cas où l’annulation fait suite à une demande de l’Acheteur). Lorsque le Vendeur confirme la commande, celle-ci ne peut plus être annulée.

3.8 L’Acheteur reçoit un email de Wixicode lui confirmant, le cas échéant, la validation de la commande par le Vendeur. Par la conclusion du Contrat, le Vendeur a l’obligation de livrer l’Article vendu et l’Acheteur est invité par ledit email de confirmation à effectuer sans délai le paiement.
Une facture sous format .pdf est téléchargeable par le Vendeur dans son espace personnel une fois la transaction terminée.

 

Article 4 – Politique d’annulation

4.1 Dans l’éventualité où le Vendeur annule la commande, l’Acheteur est automatiquement remboursé.
Dans ce cas Wixicode se réserve le droit de facturer au vendeur les frais Wixicode et les frais bancaires qui résultent du moyen de paiement utilisé par l’acheteur lors du paiement de la commande.
Ces frais qui sont composés de la Commission Wixicode et des Frais bancaires sont ceux en vigueur sur le Site au moment de la commande par l’acheteur.
Ces frais peuvent être consultés sur la page « Tarifs » du Site.
En cas de défaut de paiement de ces frais (le vendeur doit payer par virement vers notre compte bancaire après réception d’une facture), Wixicode se réserve le droit de facturer au vendeur les frais de recouvrement en sus.
L’annulation de la commande est affichée sur le profil personnel du Vendeur afin d’informer les futurs Acheteurs sauf si l’annulation résulte d’une demande de la part de l’acheteur.

4.2 Dans le cas où l’Acheteur annule la commande et si celle-ci a déjà été payée (une commande confirmée par le Vendeur ne peut pas être annulée), Wixicode le rembourse.
Dans ce cas Wixicode se réserve le droit de facturer à l’Acheteur les frais Wixicode et les frais bancaires qui résultent du moyen de paiement utilisé par l’acheteur lors du paiement de la commande.
Ces frais qui sont composés de la Commission Wixicode et des Frais bancaires sont ceux en vigueur sur le Site au moment de la commande par l’acheteur.
Ces frais peuvent être consultés sur la page « Tarifs » du Site.
En cas de défaut de paiement de ces frais (l’Acheteur doit payer par virement vers notre compte bancaire après réception d’une facture), Wixicode se réserve le droit de facturer à l’Acheteur les frais de recouvrement en sus.

 

Article 5 – Délai de rétractation

5.1 Lorsque le Vendeur est un professionnel, il est soumis à l’article L. 121-20-12 du code de la consommation offrant un droit de rétractation à l’Acheteur consommateur.
Ce dernier dispose d’un délai légal de 14 jours minimum à compter de la réception de l’Article pour exercer son droit, sans qu’aucune justification ne soit requise.

5.2 L’Acheteur consommateur doit exprimer sa volonté de se rétracter au Vendeur dans ce délai. Il renvoie à ses frais l’Article au Vendeur dans un délai de 14 jours à compter de sa rétractation.

5.3 Le Vendeur a l’obligation de rembourser la totalité du prix de l’Article, frais de livraison inclus, à l’Acheteur consommateur dans les 14 jours à compter de l’expression de la volonté de l’Acheteur de se rétracter.

5.4 Ce droit de rétractation s’applique aux Articles neufs et d’occasion.

 

Article 6 - Garanties

6.1 Wixicode ne reprend, ni n’échange les Articles vendus au moyen de la plateforme, ni n’en assure la garantie.

6.2 L’Acheteur réceptionnant un Article abîmé ou non conforme au Contrat doit ouvrir sans délai un litige.
Les frais de retour de l’Article sont à la charge du Vendeur.
Le Vendeur sera également facturé d’un montant de 6,90€ TTC correspondant à notre commission et des frais bancaires qui résultent du moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors du paiement de la commande.
En cas de défaut de paiement de ces frais (le Vendeur doit payer par virement vers notre compte bancaire après réception d’une facture), Wixicode se réserve le droit de facturer au Vendeur les frais de recouvrement en sus.
L’Acheteur doit communiquer sans délai au Vendeur le numéro de suivi de la livraison retour. Il doit pour cela utiliser le service de messagerie privée de la plateforme.

6.3 Dans l’éventualité où l’Acheteur déclare ne pas avoir reçu l'objet de sa commande et que le Vendeur se trouve dans l’incapacité de fournir une preuve de livraison (numéro de suivi et signature de l’Acheteur), Wixicode remboursera intégralement l’Acheteur au terme d'un délai de 10 jours à compter du jour d'ouverture dudit litige par ce dernier.
Il appartient au Vendeur d’entreprendre les démarches auprès du transporteur en charge de l’acheminement du colis perdu, cassé ou pour tout autre problème incombant à ce dernier.
Le Vendeur sera quant à lui facturé d’un montant de 6,90€ TTC correspondant à notre commission et et des frais bancaires qui résultent du moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors du paiement de la commande.
En cas de défaut de paiement de ces frais (le Vendeur doit payer par virement vers notre compte bancaire après réception d’une facture), Wixicode se réserve le droit de facturer au Vendeur les frais de recouvrement en sus.

6.4 Le Vendeur a la possibilité de désactiver tous les Articles qu’il a mis en vente au moyen de l’option “Mode vacances”. Cette désactivation n’éteint pas les éventuelles obligations contractuelles auxquelles il est soumis (notamment les transactions ou livraisons en cours).

 

Article 7 - Évaluations des Vendeurs

Wixicode encourage les Acheteurs, après confirmation de la réception de l’Article vendu, à évaluer la qualité des prestations des Vendeurs en mettant à leur disposition un système d’évaluation.
La satisfaction de l’Acheteur est évaluée par l’attribution d’étoiles. L’Acheteur s’engage à noter de bonne foi la prestation du Vendeur.

 

Article 8 - Règlement en ligne des litiges et médiation

8.1 Wixicode offre aux Acheteurs la possibilité d’ouvrir un litige extrajudiciaire par le biais de notre plateforme en ligne de règlement des litiges.
Un tel litige peut être ouvert durant la période de dix jours durant laquelle l’Acheteur doit confirmer la livraison et la conformité de l’Article reçu.

8.2 L’Acheteur reçoit un email lui confirmant l’ouverture du litige. Le Vendeur en est également informé par email. Dès lors, les parties ont l’obligation de communiquer uniquement par la messagerie privée de la plateforme.

Wixicode traite à des fins de conservation et de consultation le contenu de la totalité des messages échangés par l’Acheteur et le Vendeur par le biais de la messagerie privée.
Ce traitement est légalement fondé sur l’obligation contractuelle de médiation créée par l’acceptation des présentes CGV.
A ce sujet, veuillez vous référer à notre politique de confidentialité.

8.3 Chacune des parties a la possibilité de demander une médiation auprès de nos équipes. Cette option est disponible par le biais de la messagerie privée après qu’un litige ait été ouvert.
Notre service de médiation se réserve le droit d’utiliser tous les moyens possibles légaux pour déterminer la responsabilité de chacune des parties.

8.4 Dans l’éventualité où aucun accord n’ait été trouvé entre les parties, et ce nonobstant notre intervention, Wixicode invite les parties à se tourner vers les tribunaux compétents.
Le montant du paiement ne sera libéré qu’une fois le jugement rendu et exécuté.
Si le jugement rendu et exécuté est au bénéfice de l’Acheteur, le Vendeur sera facturé d’un montant de 6,90€ TTC correspondant à notre commission et des frais bancaires qui résultent du moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors du paiement de la commande.
En cas de défaut de paiement de ces frais (le Vendeur doit payer par virement vers notre compte bancaire après réception d’une facture), Wixicode se réserve le droit de facturer au Vendeur les frais de recouvrement en sus.

8.5 Lorsque l’Acheteur a ouvert un litige pour commande non reçue, mais que l’Article acheté est toutefois livré ou que la livraison est constatée par le transporteur, il s’engage à fermer sans délai la procédure de règlement en ligne dudit litige.

8.6 La fermeture définitive d’un litige ne peut s’effectuer que si le Vendeur accepte les termes de l’accord proposé par l’Acheteur.
L’Acheteur et le Vendeur donnent mandat à Wixicode pour exécuter les termes de l’accord soumis par l’Acheteur et accepté par le Vendeur.
Dans le cas où l’accord porte sur un remboursement intégral ou partiel de l’Acheteur, le Vendeur sera quant à lui facturé d’un montant de 6,90€ TTC correspondant à notre commission et des frais bancaires qui résultent du moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors du paiement de la commande.
En cas de défaut de paiement de ces frais (le Vendeur doit payer par virement vers notre compte bancaire après réception d’une facture), Wixicode se réserve le droit de facturer au Vendeur les frais de recouvrement en sus.

8.7 La procédure de règlement des litiges en ligne et de médiation est la suivante :
• L’Acheteur saisit sur la plateforme les termes de l’accord qu’il souhaite proposer au Vendeur dans le cadre du litige qui est ouvert.
• L’accord est adressé au Vendeur afin qu’il l’accepte ou le rejette. Il doit pour cela cliquer sur l’un des liens présents dans l’email qu’il reçoit.

Si le Vendeur accepte l’accord tel que proposé par l’Acheteur, un mail de notification de fermeture de litige sera envoyé à chacune des parties.

Si le Vendeur rejette l’accord tel que proposé par l’Acheteur, chaque partie reçoit un email de notification. Les parties peuvent continuer à échanger des messages en utilisant exclusivement la messagerie privée de notre plateforme et ce jusqu’à ce que de nouveaux termes d’un accord soient soumis par l’Acheteur au vendeur « cf. article 8.4 des présentes CGV ».

Si le Vendeur ne manifeste aucune réponse à l’ouverture du litige et à la proposition d’accord de l’Acheteur, Wixicode lui adresse, dans un délai de sept (7) jours à compter de l’ouverture du litige, trois emails au deuxième, quatrième et sixième jour. Les emails informent le Vendeur des termes de l’accord proposé.

Passé ce délai et sans réponse du Vendeur, le litige est clos et l’Acheteur est intégralement remboursé du montant de la transaction, quels que soient les termes de l’accord proposé initialement par ce dernier.
Dans un tel cas, le Vendeur sera facturé d’un montant de 6,90€ TTC correspondant à notre commission et des frais bancaires qui résultent du moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors du paiement de la commande.

En cas de défaut de paiement de ces frais (le Vendeur doit payer par virement vers notre compte bancaire après réception d’une facture), Wixicode se réserve le droit de facturer au Vendeur les frais de recouvrement en sus.

8.8 Si après l’ouverture d’un litige, l’Acheteur ne se manifeste plus ou fait preuve d’une mauvaise foi manifeste dans le déroulement de la médiation, Wixicode se réserve le droit de clôturer le litige et de libérer le paiement intégral en faveur du vendeur.

 

Article 9 - Frais d’utilisation des services Wixicode

9.1 La génération de Wixicodes est gratuite et illimitée.

9.2 L’utilisation de nos services est gratuite pour les acheteurs hors cas particuliers (annulation, litiges) repris dans les présentes CGU/CGV.

9.3 Les frais relatifs à l’utilisation de notre service sont facturés au vendeur et prélevés par Wixicode lors de l’étape de libération des fonds au profit du Vendeur au terme d’une transaction terminée.

9.4 le montant des frais est consultable sur la page « Tarifs » du Site et le vendeur reconnaît qu’il a pris connaissance de ces frais lors du processus de mise en ligne d’un article et de génération d’un Wixicode.

9.5 Les frais sont exprimés en Euro (€) et TTC.
Le taux de la TVA est celui applicable en vertu de la législation en vigueur au moment de la mise en vente d’un article.

 

Article 10 - Nullité relative

10.1 Si l'une des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée nulle et non écrite.

10.2 Toutes les autres dispositions restent cependant en vigueur et continuent de s’appliquer.

 

Article 11 - Droit applicable

11.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.

11.2 Les Vendeurs et/ou Acheteurs et Wixicode acceptent de soumettre tous les litiges occasionnés par les présentes CGU aux tribunaux français.

 

  

 

 

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